Conditions générales de vente

I. Champ d'application, signature du contrat

1. Ces Conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées : CGV) s‘appliquent à l‘ensemble des produits et services de la société i.safe MOBILE GmbH (ci-après dénommée : le Fournisseur), dans la mesure où aucune condition spécifique ne s‘applique à certaines livraisons. Les conditions générales de vente de l‘acheteur ne s‘appliquent que dans la mesure où le Fournisseur les a expressément approuvées par écrit. Les accords annexes requièrent la forme écrite. Les contrats n‘entrent en vigueur qu‘après confirmation écrite ou électronique d‘une commande par le Fournisseur. Jusqu‘à cette confirmation, les offres du Fournisseur sont sans engagement, dans la mesure où elles ne sont pas limitées dans le temps.

2. En cas de relation commerciale permanente avec des entrepreneurs, (§14 du BGB - Code civil allemand), ces CGV dans leur version respectivement en vigueur, feront partie intégrante du contrat même s‘il n‘y est plus fait explicitement référence.

3. Les présentes CGV s‘appliquent exclusivement aux entrepreneurs (§14 du BGB). Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société juridique qui conclut une transaction légale dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

II. Livraison, transfert de risque, retard de livraison

1. Le délai de livraison court à compter de la date de signature du contrat et de la clarification complète de la nature et de l‘étendue des livraisons ou des prestations.

2. Si la livraison ou la remise des livraisons ou des prestations prennent du retard pour des raisons incombant à l‘acheteur ou si l‘acheteur tarde à accepter la marchandise pour quelque raison que ce soit, le risque est transféré à l‘acheteur, au plus tard à compter de cette date.

3. En cas de retards pour des raisons de force majeure ou d’autres raisons indépendantes de la volonté du Fournisseur, le délai de livraison sera prolongé, au minimum, de la durée du retard de livraison.

4. Les peines conventionnelles pour retard de paiement ne s‘appliquent que si elles ont été préalablement convenues par écrit.

5. L‘acheteur ne peut refuser des livraisons ou prestations en invoquant des défauts mineurs. Si l’acheteur refuse d’accepter des livraisons en invoquant des pertes ou des dommages apparents, l’acheteur doit documenter ces pertes ou dommages par écrit ou en images, et doit en informer le Fournisseur sans délai. Les livraisons partielles sont autorisées, sauf en cas d‘accord écrit contraire. Si l’acheteur ne s’oppose pas explicitement à des livraisons partielles, il ne peut refuser d’accepter ces livraisons partielles.

6. Les exportations de livraisons en dehors de l‘Allemagne peuvent être soumises à une autorisation. L’obligation de livraison du Fournisseur ne s‘applique que sous réserve de l‘octroi de telles autorisations. Si une exportation est soumise à une autorisation, l’obtention de cette autorisation incombe toujours à l’expéditeur.

7. La livraison est effectuée départ usine de Lauda-Königshofen (dernière version des Incoterms), dans la mesure où rien d’autre n’est expressément convenu. Si le Fournisseur est tenu d‘expédier la livraison, il est en droit de déterminer le mode d‘expédition et la voie d‘acheminement. Si l‘acheteur le souhaite, la livraison sera couverte par une assurance transport, les coûts ainsi occasionnés seront à la charge de l‘acheteur.

8. En vertu des Incoterms convenus, le risque est transféré à l’acheteur, y compris pour les livraisons partielles.

III. Garantie

1. Le Fournisseur garantit, qu‘à la date de transfert du risque, la livraison ne présente aucun défaut matériel ni aucun vice de fabrication et qu‘elle possède toutes les qualités garanties lors de la signature du contrat. À réception, l‘acheteur doit vérifier l‘absence de vice de la marchandise ainsi que la qualité de la marchandise. En cas de vices évidents, ils doivent être signalés au Fournisseur par écrit, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de livraison. En cas de non-respect par l’acheteur de son obligation d’examen et de réclamation concernant les vices visibles, la livraison est considérée comme acceptée.

2. La durée de garantie pour tous les appareils électroniques est de 24 mois à compter de la date de livraison, dans la mesure où le Fournisseur n’est pas responsable, de façon illimitée, en vertu des prescriptions légales impératives ou de ces CGV et dans la mesure où l’acheteur est bien l’utilisateur final de la marchandise. La durée de garantie pour les accessoires et les pièces d’usure telles que les batteries ou les accessoires de chargement, est de 6 mois. Si la marchandise n’est pas directement vendue à l’utilisateur mais à un revendeur ou à un autre partenaire commercial, la période de garantie débute à la date de la revente au consommateur final, mais au plus tard, 3 mois après la première livraison au Fournisseur. L’acheteur s’engage à stocker la marchandise en respectant les consignes de sécurité du Fournisseur et, en cas de doute, à demander conseil au Fournisseur pour garantir un stockage approprié. En cas de réclamations, l’acheteur doit justifier la date d’achat sur présentation d’une facture pourtant le numéro de série ou le numéro IMEI de l’appareil en question. La garantie ne couvre pas l’usure ou la dégradation normale. La garantie est supprimée si l‘acheteur ou l’utilisateur modifie de manière incorrecte, ouvre ou manipule, de quelque façon que ce soit, la marchandise livrée.

3. Pendant la période de garantie, le Fournisseur a droit à deux réparations gratuites. Un échange partiel ou intégral de la marchandise est autorisé.

IV. Responsabilité

1. En cas de mauvaise foi, faute intentionnelle ou de négligence grave, le Fournisseur engage sa responsabilité conformément aux dispositions légales.

2. Les dommages provoqués par le Fournisseur suit à une légère négligence, ne seront remboursés que s‘il s‘agit d‘une violation d‘une obligation contractuelle essentielle dont le non-respect com-promet la réalisation de l‘objet du contrat et /ou dont seul l‘accomplissement permet l‘exécution du contrat en bonne et due forme et à l‘accomplissement de laquelle l‘acheteur peut se fier (obligation majeure). Dans ce cas, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages qu‘il était en mesu-re de prévoir à la date de signature du contrat en raison des circonstances dont il avait connaissance à ce moment-là et compte tenu de la nature des accords contractuels.

3. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction de données ou de leur restauration que si cette perte n‘aurait pas pu être évitée même par la mise en place de mesures de protection des données adaptées, y compris par l‘acheteur.

4. Les exclusions et limitations de garantie ci-dessus s‘appliquent également aux employés, représen-tants, organes et agents du Fournisseur ainsi qu‘à des tiers auxquels le Fournisseur fait appel dans le cadre de l‘exécution du contrat.

5. Les cas de responsabilité légale obligatoire (par ex. les droits à des dommages et intérêts conformément à la loi concernant la responsabilité du fiat des produits) et de responsabilité pour des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ne sont pas concernés par les limites de responsabilité ci-dessus.

6. La répartition procédurale de la charge de preuve n‘est pas concernée par cette règlementation.

V. Prix et paiement

1. La liste de prix en vigueur à la date de la livraison est applicable, sauf accord contraire.

2. Ces prix s‘entendent départ usine de Lauda-Königshofen (dernière version des Incoterms) et incluent l‘emballage standard, excluent l‘assurance et TVA en sus.

3. Le Fournisseur applique le principe standard suivant pour définir les conditions de paiement de l’acheteur : les conditions de paiement dépendent de la solvabilité de l’acheteur. Le Fournisseur vérifie la solvabilité de l’acheteur en envoyant une demande en ligne à une assurance crédit reconnue. Si le contrôle de la solvabilité est positive, les conditions de paiement sont fixées à 30 jours net, à compter de la date de la facture. Si la somme totale des factures impayées est proche de la limite de crédit suggérée par l’assurance crédit, les livraisons ultérieures pour lesquelles le solde du compte  de l’acheteur auprès du Fournisseur dépasserait la limite de crédit suggérée, seront effectuées contre un paiement anticipé.

4. La cession de créances envers le Fournisseur à des tiers requiert l’accord écrit préalable du Fournisseur.

5. Seules les créances incontestées ou constatées judiciairement peuvent être compensées par
l‘acheteur.

6. Le Fournisseur est en droit de suspendre la livraison si, dans le cadre de transactions internationales, d‘éventuelles turbulences monétaires engendre un désavantage monétaire de plus de 10% pour le Fournisseur.

7. En cas de retard de paiement, l‘acheteur devra verser des intérêts moratoires de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la BCE.

VI. Réserve de propriété

1. Les marchandises restent la propriété du Fournisseur jusqu‘à leur paiement intégral et doivent être restituées par l‘acheteur si le Fournisseur a résilié le contrat.

2. L‘acheteur n‘est pas en droit de mettre en gage la marchandises réservée ni d‘en transférer la propriété à titre de garantie. L‘acheteur ne peut revendre la marchandise réservée que dans le cadre du cours normal des affaires. En cas de revente, l‘acheteur cède l‘intégralité des droits en découlant à ses clients en garantie de la créances du Fournisseur à l‘égard de ces derniers. Le Fournisseur accepte cette cession de créances.

3. L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances ainsi cédées pour son compte et en son nom, tant que cette autorisation n’est pas révoquée. Le droit du Fournisseur à recouvrer ces créances, n’en sera pas affecté.

4. L‘acheteur signalera l‘accès d‘un tiers à la marchandise réservée ou aux créances cédées au Fournisseur dans les meilleurs délais, et avisera les tiers concernés des droits du Fournisseur.

5. Si l‘acheteur a pris du retard pour un ou plusieurs paiements intégraux ou partiels, s‘il suspend ses paiements ou s‘il demande l‘ouverture d‘une procédure d‘insolvabilité sur ses biens, il n‘est plus autorisé à disposer de la marchandises réservée.

6. La marchandise réservée détenue par le Fournisseur doit être assurée contre la détérioration, la destruction et la disparition. Les droits découlant de ces assurances seront cédés au Fournisseur.

VII. Droits de protection

1. Le Fournisseur se réserve les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété commerciale ainsi que son savoir-faire sur tous les documents d‘offre ainsi que sur tous les documents et infor-mations obtenus par l‘acheteur dans le cadre de la procédure d‘achat et de livraison.

2. Les droits d‘auteurs sur les documents mis à disposition du Fournisseur, restent en sa possession. Toute publication ou copie de l‘intégralité ou d‘une partie de ces documents, n‘est autorisée que sur accord écrit du Fournisseur.

3. Dans la mesure où la remise de logiciels ou d‘ensembles de logiciels / matériels fait l‘objet du contrat, les dispositions suivantes s‘appliquent :

a. Sauf accord contraire, le Fournisseur accorde à l‘acheteur des droit d‘utilisation du logiciel ou du produit logiciel non exclusifs, limités à la durée d‘utilisation spécifiée dans la commande / le certi- ficat de licence et limités à la zone géographique de la République fédérale d‘Allemagne. Cela inclut le droit d‘enregistrer, de charger, et de laisser le logiciel s‘exécuter ainsi que d‘en faire des copies à ces fins. Dans la mesure où des installations et des utilisations simultanées ne sont pas expressément convenues, l‘utilisation est limitée à une installation exécutable. Les §§ 69d et 69e de l‘UrhG (loi sur les droits d‘auteur) restent inchangés.

b. Si les produits logiciels du Fournisseurs comportent des composantes de logiciel Open Source, transmis à l‘acheteur, le Fournisseur fera uniquement en sorte, indépendamment du paragraphe VII.3.a ci-dessus, que l‘acheteur obtiennent les droits d‘utilisation conformes aux conditions de licence de l‘auteur / du développeur du logiciel Open Source. Dans ce cas, le Fournisseur n‘octroie aucun droit d‘utilisation à l‘acheteur. L‘acheteur est informé que la transmission, y compris au sein du groupe, d‘un logiciel comportant des composantes Open Source, engendrera l‘obligation de respecter les conditions de licence des composantes Open Source concernées. Ceci englobe généralement la fourniture de textes de licence, de mentions de copyright et de modifications ainsi que, le cas échéant, le fourniture de codes sources, dans la mesure où les conditions de licence des composantes Open Source le prévoient.

c. Les produits logiciels du Fournisseur pouvant être protégés par des lois sur les droits d‘auteur ou par d‘autres lois et accords sur la protection de la propriété intellectuelle. Le Fournisseur se réserve les droits d‘auteurs et d‘autres droits de protection sur le produit logiciel qui lui appartiennent, seuls les droits d‘utilisation du produit logiciel concerné, selon les conditions prescrites, sont accordés. Dans le doute, tous les autres droits allant au-delà des modalités d‘utilisation convenues, restent détenus par le Fournisseur. L‘acheteur n‘est notamment pas autorisé à louer le logiciel acquis ni à accorder une sous-licence à des tiers, à le transmettre ou à le rendre accessible au public par connexion filaire ou sans fil ni à la mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuitement, notamment via l‘Application Service Providing ou sous forme de Software as a Service. Le droit de l‘acheteur de revendre à un tiers une copie du programme obtenue dans le cadre d‘une opération d‘achat en renonçant à son propre droit d‘utiliser le logiciel, reste inchangé. Les mentions de droits d‘auteur, numéros de série et autres éléments permettant l‘identification inclus dans le logiciel, ne peuvent être supprimés ni modifiés.

VIII. Stockage de données

Vous pourrez retrouvez la Politique de confidentialité du Fournisseur ici.

IX. Juridiction compétente et droit applicable

1. Les commandes passées au Fournisseur sont exclusivement soumises au droit matériel allemand à l‘exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

2. Si l‘acheteur est un commerçant, la seule juridiction compétente pour les litiges découlant direc-tement ou indirectement de la relation contractuelle, est le siège du Fournisseur. Le Fournisseur est toutefois autorisé à déposer une plainte auprès du siège de l‘acheteur.

X. Clause salvatrice

Si certaines dispositions du présent contrat s'avéraient être ou devenir caduques, cela ne modifierait en rien la validité des autres dispositions. Pour remplacer la disposition caduque, les parties contractuelles conviendront d'une règlementation qui se rapproche le plus de l'objectif économique du contrat tout en tenant compte au mieux des intérêts des deux parties.  

ERP-Nr. (UIN): FR346236_05NQBJ

1er janvier 2023

I. Champ d'application, signature du contrat

1. Ces Conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées : CGV) s‘appliquent à l‘ensemble des produits et services de la société i.safe MOBILE GmbH (ci-après dénommée : le Fournisseur), dans la mesure où aucune condition spécifique ne s‘applique à certaines livraisons. Les conditions générales de vente de l‘acheteur ne s‘appliquent que dans la mesure où le Fournisseur les a expressément approuvées par écrit. Les accords annexes requièrent la forme écrite. Les contrats n‘entrent en vigueur qu‘après confirmation écrite ou électronique d‘une commande par le Fournisseur. Jusqu‘à cette confirmation, les offres du Fournisseur sont sans engagement, dans la mesure où elles ne sont pas limitées dans le temps.

2. En cas de relation commerciale permanente avec des entrepreneurs, (§14 du BGB - Code civil allemand), ces CGV dans leur version respectivement en vigueur, feront partie intégrante du contrat même s‘il n‘y est plus fait explicitement référence.

3. Les présentes CGV s‘appliquent exclusivement aux entrepreneurs (§14 du BGB). Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société juridique qui conclut une transaction légale dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

II. Livraison, transfert de risque, retard de livraison

1. Le délai de livraison court à compter de la date de signature du contrat et de la clarification complète de la nature et de l‘étendue des livraisons ou des prestations.

2. Si la livraison ou la remise des livraisons ou des prestations prennent du retard pour des raisons incombant à l‘acheteur ou si l‘acheteur tarde à accepter la marchandise pour quelque raison que ce soit, le risque est transféré à l‘acheteur, au plus tard à compter de cette date.

3. En cas de retards pour des raisons de force majeure ou d’autres raisons indépendantes de la volonté du Fournisseur, le délai de livraison sera prolongé, au minimum, de la durée du retard de livraison.

4. Les peines conventionnelles pour retard de paiement ne s‘appliquent que si elles ont été préalablement convenues par écrit.

5. L‘acheteur ne peut refuser des livraisons ou prestations en invoquant des défauts mineurs. Si l’acheteur refuse d’accepter des livraisons en invoquant des pertes ou des dommages apparents, l’acheteur doit documenter ces pertes ou dommages par écrit ou en images, et doit en informer le Fournisseur sans délai. Les livraisons partielles sont autorisées, sauf en cas d‘accord écrit contraire. Si l’acheteur ne s’oppose pas explicitement à des livraisons partielles, il ne peut refuser d’accepter ces livraisons partielles.

6. Les exportations de livraisons en dehors de l‘Allemagne peuvent être soumises à une autorisation. L’obligation de livraison du Fournisseur ne s‘applique que sous réserve de l‘octroi de telles autorisations. Si une exportation est soumise à une autorisation, l’obtention de cette autorisation incombe toujours à l’expéditeur.

7. La livraison est effectuée départ usine de Lauda-Königshofen (dernière version des Incoterms), dans la mesure où rien d’autre n’est expressément convenu. Si le Fournisseur est tenu d‘expédier la livraison, il est en droit de déterminer le mode d‘expédition et la voie d‘acheminement. Si l‘acheteur le souhaite, la livraison sera couverte par une assurance transport, les coûts ainsi occasionnés seront à la charge de l‘acheteur.

8. En vertu des Incoterms convenus, le risque est transféré à l’acheteur, y compris pour les livraisons partielles.

III. Garantie

1. Le Fournisseur garantit, qu‘à la date de transfert du risque, la livraison ne présente aucun défaut matériel ni aucun vice de fabrication et qu‘elle possède toutes les qualités garanties lors de la signature du contrat. À réception, l‘acheteur doit vérifier l‘absence de vice de la marchandise ainsi que la qualité de la marchandise. En cas de vices évidents, ils doivent être signalés au Fournisseur par écrit, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de livraison. En cas de non-respect par l’acheteur de son obligation d’examen et de réclamation concernant les vices visibles, la livraison est considérée comme acceptée.

2. La durée de garantie pour tous les appareils électroniques est de 24 mois à compter de la date de livraison, dans la mesure où le Fournisseur n’est pas responsable, de façon illimitée, en vertu des prescriptions légales impératives ou de ces CGV et dans la mesure où l’acheteur est bien l’utilisateur final de la marchandise. La durée de garantie pour les accessoires et les pièces d’usure telles que les batteries ou les accessoires de chargement, est de 6 mois. Si la marchandise n’est pas directement vendue à l’utilisateur mais à un revendeur ou à un autre partenaire commercial, la période de garantie débute à la date de la revente au consommateur final, mais au plus tard, 3 mois après la première livraison au Fournisseur. L’acheteur s’engage à stocker la marchandise en respectant les consignes de sécurité du Fournisseur et, en cas de doute, à demander conseil au Fournisseur pour garantir un stockage approprié. En cas de réclamations, l’acheteur doit justifier la date d’achat sur présentation d’une facture pourtant le numéro de série ou le numéro IMEI de l’appareil en question. La garantie ne couvre pas l’usure ou la dégradation normale. La garantie est supprimée si l‘acheteur ou l’utilisateur modifie de manière incorrecte, ouvre ou manipule, de quelque façon que ce soit, la marchandise livrée.

3. Pendant la période de garantie, le Fournisseur a droit à deux réparations gratuites. Un échange partiel ou intégral de la marchandise est autorisé.

IV. Responsabilité

1. En cas de mauvaise foi, faute intentionnelle ou de négligence grave, le Fournisseur engage sa responsabilité conformément aux dispositions légales.

2. Les dommages provoqués par le Fournisseur suit à une légère négligence, ne seront remboursés que s‘il s‘agit d‘une violation d‘une obligation contractuelle essentielle dont le non-respect com-promet la réalisation de l‘objet du contrat et /ou dont seul l‘accomplissement permet l‘exécution du contrat en bonne et due forme et à l‘accomplissement de laquelle l‘acheteur peut se fier (obligation majeure). Dans ce cas, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages qu‘il était en mesu-re de prévoir à la date de signature du contrat en raison des circonstances dont il avait connaissance à ce moment-là et compte tenu de la nature des accords contractuels.

3. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction de données ou de leur restauration que si cette perte n‘aurait pas pu être évitée même par la mise en place de mesures de protection des données adaptées, y compris par l‘acheteur.

4. Les exclusions et limitations de garantie ci-dessus s‘appliquent également aux employés, représen-tants, organes et agents du Fournisseur ainsi qu‘à des tiers auxquels le Fournisseur fait appel dans le cadre de l‘exécution du contrat.

5. Les cas de responsabilité légale obligatoire (par ex. les droits à des dommages et intérêts conformément à la loi concernant la responsabilité du fiat des produits) et de responsabilité pour des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ne sont pas concernés par les limites de responsabilité ci-dessus.

6. La répartition procédurale de la charge de preuve n‘est pas concernée par cette règlementation.

V. Prix et paiement

1. La liste de prix en vigueur à la date de la livraison est applicable, sauf accord contraire.

2. Ces prix s‘entendent départ usine de Lauda-Königshofen (dernière version des Incoterms) et incluent l‘emballage standard, excluent l‘assurance et TVA en sus.

3. Le Fournisseur applique le principe standard suivant pour définir les conditions de paiement de l’acheteur : les conditions de paiement dépendent de la solvabilité de l’acheteur. Le Fournisseur vérifie la solvabilité de l’acheteur en envoyant une demande en ligne à une assurance crédit reconnue. Si le contrôle de la solvabilité est positive, les conditions de paiement sont fixées à 30 jours net, à compter de la date de la facture. Si la somme totale des factures impayées est proche de la limite de crédit suggérée par l’assurance crédit, les livraisons ultérieures pour lesquelles le solde du compte  de l’acheteur auprès du Fournisseur dépasserait la limite de crédit suggérée, seront effectuées contre un paiement anticipé.

4. La cession de créances envers le Fournisseur à des tiers requiert l’accord écrit préalable du Fournisseur.

5. Seules les créances incontestées ou constatées judiciairement peuvent être compensées par
l‘acheteur.

6. Le Fournisseur est en droit de suspendre la livraison si, dans le cadre de transactions internationales, d‘éventuelles turbulences monétaires engendre un désavantage monétaire de plus de 10% pour le Fournisseur.

7. En cas de retard de paiement, l‘acheteur devra verser des intérêts moratoires de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la BCE.

VI. Réserve de propriété

1. Les marchandises restent la propriété du Fournisseur jusqu‘à leur paiement intégral et doivent être restituées par l‘acheteur si le Fournisseur a résilié le contrat.

2. L‘acheteur n‘est pas en droit de mettre en gage la marchandises réservée ni d‘en transférer la propriété à titre de garantie. L‘acheteur ne peut revendre la marchandise réservée que dans le cadre du cours normal des affaires. En cas de revente, l‘acheteur cède l‘intégralité des droits en découlant à ses clients en garantie de la créances du Fournisseur à l‘égard de ces derniers. Le Fournisseur accepte cette cession de créances.

3. L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances ainsi cédées pour son compte et en son nom, tant que cette autorisation n’est pas révoquée. Le droit du Fournisseur à recouvrer ces créances, n’en sera pas affecté.

4. L‘acheteur signalera l‘accès d‘un tiers à la marchandise réservée ou aux créances cédées au Fournisseur dans les meilleurs délais, et avisera les tiers concernés des droits du Fournisseur.

5. Si l‘acheteur a pris du retard pour un ou plusieurs paiements intégraux ou partiels, s‘il suspend ses paiements ou s‘il demande l‘ouverture d‘une procédure d‘insolvabilité sur ses biens, il n‘est plus autorisé à disposer de la marchandises réservée.

6. La marchandise réservée détenue par le Fournisseur doit être assurée contre la détérioration, la destruction et la disparition. Les droits découlant de ces assurances seront cédés au Fournisseur.

VII. Droits de protection

1. Le Fournisseur se réserve les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété commerciale ainsi que son savoir-faire sur tous les documents d‘offre ainsi que sur tous les documents et infor-mations obtenus par l‘acheteur dans le cadre de la procédure d‘achat et de livraison.

2. Les droits d‘auteurs sur les documents mis à disposition du Fournisseur, restent en sa possession. Toute publication ou copie de l‘intégralité ou d‘une partie de ces documents, n‘est autorisée que sur accord écrit du Fournisseur.

3. Dans la mesure où la remise de logiciels ou d‘ensembles de logiciels / matériels fait l‘objet du contrat, les dispositions suivantes s‘appliquent :

a. Sauf accord contraire, le Fournisseur accorde à l‘acheteur des droit d‘utilisation du logiciel ou du produit logiciel non exclusifs, limités à la durée d‘utilisation spécifiée dans la commande / le certi- ficat de licence et limités à la zone géographique de la République fédérale d‘Allemagne. Cela inclut le droit d‘enregistrer, de charger, et de laisser le logiciel s‘exécuter ainsi que d‘en faire des copies à ces fins. Dans la mesure où des installations et des utilisations simultanées ne sont pas expressément convenues, l‘utilisation est limitée à une installation exécutable. Les §§ 69d et 69e de l‘UrhG (loi sur les droits d‘auteur) restent inchangés.

b. Si les produits logiciels du Fournisseurs comportent des composantes de logiciel Open Source, transmis à l‘acheteur, le Fournisseur fera uniquement en sorte, indépendamment du paragraphe VII.3.a ci-dessus, que l‘acheteur obtiennent les droits d‘utilisation conformes aux conditions de licence de l‘auteur / du développeur du logiciel Open Source. Dans ce cas, le Fournisseur n‘octroie aucun droit d‘utilisation à l‘acheteur. L‘acheteur est informé que la transmission, y compris au sein du groupe, d‘un logiciel comportant des composantes Open Source, engendrera l‘obligation de respecter les conditions de licence des composantes Open Source concernées. Ceci englobe généralement la fourniture de textes de licence, de mentions de copyright et de modifications ainsi que, le cas échéant, le fourniture de codes sources, dans la mesure où les conditions de licence des composantes Open Source le prévoient.

c. Les produits logiciels du Fournisseur pouvant être protégés par des lois sur les droits d‘auteur ou par d‘autres lois et accords sur la protection de la propriété intellectuelle. Le Fournisseur se réserve les droits d‘auteurs et d‘autres droits de protection sur le produit logiciel qui lui appartiennent, seuls les droits d‘utilisation du produit logiciel concerné, selon les conditions prescrites, sont accordés. Dans le doute, tous les autres droits allant au-delà des modalités d‘utilisation convenues, restent détenus par le Fournisseur. L‘acheteur n‘est notamment pas autorisé à louer le logiciel acquis ni à accorder une sous-licence à des tiers, à le transmettre ou à le rendre accessible au public par connexion filaire ou sans fil ni à la mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuitement, notamment via l‘Application Service Providing ou sous forme de Software as a Service. Le droit de l‘acheteur de revendre à un tiers une copie du programme obtenue dans le cadre d‘une opération d‘achat en renonçant à son propre droit d‘utiliser le logiciel, reste inchangé. Les mentions de droits d‘auteur, numéros de série et autres éléments permettant l‘identification inclus dans le logiciel, ne peuvent être supprimés ni modifiés.

VIII. Stockage de données

Vous pourrez retrouvez la Politique de confidentialité du Fournisseur ici.

IX. Juridiction compétente et droit applicable

1. Les commandes passées au Fournisseur sont exclusivement soumises au droit matériel allemand à l‘exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

2. Si l‘acheteur est un commerçant, la seule juridiction compétente pour les litiges découlant direc-tement ou indirectement de la relation contractuelle, est le siège du Fournisseur. Le Fournisseur est toutefois autorisé à déposer une plainte auprès du siège de l‘acheteur.

X. Clause salvatrice

Si certaines dispositions du présent contrat s'avéraient être ou devenir caduques, cela ne modifierait en rien la validité des autres dispositions. Pour remplacer la disposition caduque, les parties contractuelles conviendront d'une règlementation qui se rapproche le plus de l'objectif économique du contrat tout en tenant compte au mieux des intérêts des deux parties.  

ERP-Nr. (UIN): FR346236_05NQBJ

1er janvier 2023

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1.    Champ d’application

1.1    Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent entre vous (ci-après également le « CLIENT ») et nous, i.safe MOBILE GmbH, i_Park Tauberfranken 10, 97922 Lauda-Königshofen, Allemagne (ci-après « nous » ou également le « FOURNISSEUR ») en ce qui concerne l’utilisation de l’App World i.safe MOBILE ainsi que la possibilité d’obtenir et d’installer les applications disponibles dans l’App World i.safe MOBILE (ci-après les « APPLICATIONS »). Le CLIENT et le FOURNISSEUR sont également dénommés ci-après individuellement « PARTIE CONTRACTANTE » ou collectivement « PARTIES CONTRACTANTES ».
1.2    Seules les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de l’App World i.safe MOBILE et des APPLICATIONS qui y sont disponibles. Dans la mesure où aucune disposition n’est prévue dans les présentes conditions d’utilisation, les conditions générales de vente et de livraison de i.safe MOBILE GmbH s’appliquent en complément dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat ; elles sont disponibles sur www.isafe-mobile.com/de/agb.
1.3    Les conditions contractuelles et de licence des éditeurs de logiciels des APPLICATIONS (ci-après « éditeurs d’APPLICATION »), que le CLIENT accepte séparément vis-à-vis de l’éditeur de l’APPLICATION respectif (condition d’utilisation selon le point 2.3), s’appliquent en complément.
1.4    Les conditions générales de vente du CLIENT ne sont pas applicables, sauf si nous acceptons expressément leur intégration par écrit.

2.    Offre App World i.safe MOBILE

2.1    En acceptant les conditions d’utilisation, une relation contractuelle est établie entre nous, en tant que FOURNISSEUR, et le CLIENT, et le CLIENT acquiert le droit général d’utiliser l’App World i.safe MOBILE ainsi que d’obtenir des APPLICATIONS de l’App World i.safe MOBILE dans la mesure indiquée au point 4. Toutefois, cela ne crée pas d’obligation pour le CLIENT d’utiliser certains APPLICATIONS, ni d’obligation pour nous ou les éditeurs d’APPLICATION de les proposer.
2.2    Nous mettons uniquement à la disposition du CLIENT la base de données pour le téléchargement et l’installation des APPLICATIONS sur ses terminaux. Les APPLICATIONS peuvent être téléchargées via l’App World i.safe MOBILE uniquement sous forme de paquets de données et installés sur le terminal du CLIENT.
2.3    Pour l’utilisation d’APPLICATIONS installées dans l’étendue requise par le CLIENT sur ses terminaux, la conclusion d’un contrat de licence séparé avec l’octroi de droits d’utilisation séparés pour les APPLICATIONS concernées est nécessaire ; le CLIENT doit demander séparément le contrat de licence et l’acquisition de la licence auprès de l’éditeur d’APPLICATION respectif et se les procurer auprès de ce dernier. Nous ne sommes ni fournisseurs ni revendeurs de ces licences des éditeurs d’APPLICATION ne procédons à aucun contrôle de celles-ci. Les contrats relatifs à ces licences sont conclus exclusivement entre le CLIENT et l’éditeur d’APPLICATION respectif ; nous ne sommes pas une partie contractante en ce qui concerne cette relation contractuelle séparée entre le CLIENT et l’éditeur d’APPLICATION.
2.4    Les informations relatives à l’utilisation, au système, à l’installation et à la compatibilité des APPLICATIONS résultent des descriptions spécifiques des éditeurs d’APPLICATION respectifs, qui sont régulièrement disponibles sur leurs sites Web ou via l’APPLICATION concernée. Nous apportons notre soutien par un contrôle interne dans la mesure où seuls les APPLICATIONS compatibles avec le terminal concerné sont proposés au téléchargement via l’App World i.safe MOBILE.

3.    Utilisation de l’App World i.safe MOBILE et accès à l’offre d’APPLICATION, commandes

3.1    L’App World i.safe MOBILE s’adresse exclusivement aux entrepreneurs (§ 14 BGB) et non aux consommateurs. Seuls les CLIENTS que nous avons autorisés à cet effet sur la base des présentes conditions d’utilisation sont habilités à accéder à l’App World i.safe MOBILE ; l’autorisation est accordée lorsque l’application de l’App World i.safe MOBILE est activée par nos soins sur les terminaux du CLIENT prévus à cet effet. Les CLIENTS ne peuvent être que des personnes morales et des personnes physiques et sociétés de personnes ayant une capacité juridique illimitée, qui sont des commerçants au sens du Code de commerce allemand et qui agissent dans l’exercice de leur activité commerciale.
3.2    Le contrat d’utilisation de l’App World i.safe MOBILE est conclu lorsque le CLIENT appelle l’application de l’App World d’i.safe MOBILE préinstallée sur son terminal et l’exécute sur son terminal. L’utilisation de l’App World i.safe MOBILE, pour autant qu’elle soit activée sur le terminal du CLIENT, est possible gratuitement.
3.3    Les offres d’APPLICATION dans l’App World i.safe MOBILE sont en principe sans engagement et sans obligation et constituent juridiquement une invitation au CLIENT à faire une offre de conclusion d’un contrat pour le téléchargement et l’installation de l’APPLICATION sur le terminal du CLIENT. Le CLIENT fait une telle offre en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans l’App World i.safe MOBILE, le cas échéant après avoir fourni au préalable les informations complémentaires nécessaires à cet effet (par ex. l’étendue de la commande). Un contrat d’utilisation relatif à la fourniture de prestations n’est conclu qu’à l’issue du processus de commande prévu à cet effet.
3.4    Les demandes du CLIENT via l’App World i.safe MOBILE concernant le téléchargement et l’installation d’APPLICATIONs sont considérées comme une offre contractuelle ferme concernant la mise à disposition de la possibilité d’installation de l’APPLICATION concernée. Les demandes peuvent être effectuées en envoyant une déclaration électronique, pour laquelle le CLIENT suit les étapes suivantes dans l’App World i.safe MOBILE :

• Ouverture de l’App World i.safe MOBILE sur le terminal respectif du CLIENT
• Ouverture de l’APPLICATION souhaitée par le CLIENT dans l’App World i.safe MOBILE
• Cliquer sur le bouton « Installer » et suivre les instructions qui s’affichent sur l’écran du terminal utilisé par le CLIENT

En cliquant sur le bouton « Installer », le CLIENT fait son offre et déclare accepter l’intégration des présentes conditions d’utilisation. Dans la mesure où un collaborateur autorisé du CLIENT fait l’offre pour le CLIENT via l’App World i.safe MOBILE, il assure avoir un pouvoir de représentation suffisant du CLIENT pour faire l’offre.
Nous pouvons déclarer l’acceptation de l’offre soit par le premier acte d’exécution reconnaissable pour le CLIENT (p. ex. en autorisant le téléchargement de l’APPLICATION choisie par le CLIENT), soit par une confirmation d’acceptation séparée. L’obligation du CLIENT selon le point 2.3, d’acquérir une licence sur l’utilisation de l’APPLICATION auprès de l’éditeur d’APPLICATION respectif, reste inchangée.
3.5    Le CLIENT peut imprimer ou sauvegarder le texte du contrat (les présentes conditions d’utilisation) à l’aide des fonctions de son navigateur. La version actualisée des présentes conditions d’utilisation peut en outre être consultée sur https://www.isafe-mobile.com/de/agb.

4.    Droits d’utilisation

4.1    Une fois le contrat d’utilisation conclu, le CLIENT a accès à l’APPLICATION commandée et peut la télécharger à partir de l’App World i.safe MOBILE et l’installer sur son terminal. Le CLIENT reçoit à cet effet uniquement un droit de reproduction non exclusif qui lui permet de télécharger et d’installer l’APPLICATION sur son terminal pour une utilisation dans l’entreprise du CLIENT. Pour l’utilisation complète de l’APPLICATION sur le terminal du CLIENT, il est nécessaire de conclure une licence séparée avec l’éditeur d’APPLICATION conformément au point 2.3.
4.2    Les APPLICATIONS commandées sont mis à la disposition du CLIENT sous forme de code objet à télécharger. Le CLIENT n’obtient ni la transmission ni l’accès à des logiciels en code source.
4.3    L’octroi du droit d’utilisation commence à la conclusion du contrat d’utilisation et à l’installation de l’APPLICATION concernée et est limité dans le temps pour une durée à convenir séparément avec l’éditeur d’APPLICATION concernée.
4.4    L’octroi du droit d’utilisation est illimité dans l’espace, sauf si le contrat de licence entre le CLIENT et l’éditeur d’APPLICATION en dispose autrement.
4.5    L’App World i.safe MOBILE et les APPLICATIONS sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et par d’autres lois et traités sur la protection de la propriété immatérielle. Il est interdit de supprimer ou de modifier les mentions d’auteur, les numéros de série et les autres éléments d’identification qui y figurent.
4.6    Tous les droits sur et relatifs à tous les objets de droits et de contenus protégeables restent la propriété du titulaire initial des droits. En ce qui concerne les APPLICATIONS, l’éditeur d’APPLICATION concerné reste propriétaire de tous les droits sur le logiciel. Aucun droit d’utilisation ou autre droit dépassant le cadre des présentes conditions d’utilisation, de quelque nature que ce soit, n’est accordé au CLIENT et il n’en résulte aucune obligation d’accorder de tels droits. En particulier, le CLIENT n’est pas autorisé à louer, prendre en leasing, prêter ou mettre à disposition de tiers de quelque manière que ce soit l’APPLICATION en question ou à procéder à l’ingénierie inverse (reverse engineering), à décompiler ou à désassembler le logiciel. §§ 69d et 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur UrhG ne sont pas affectés.
4.7    Le CLIENT n’a pas le droit de modifier l’APPLICATION en question. Le CLIENT n’est pas autorisé à transférer ou à rendre accessible au public à des tiers des APPLICATIONS, des parties de celles-ci, l’accès à celles-ci ou le droit de reproduction accordé sur la base des présentes conditions d’utilisation, ou à accorder à des tiers des licences simples ou exclusives sur l’APPLICATION concernée ou sur des parties de celle-ci ou en ce qui concerne le droit de reproduction qui lui a été accordé.
4.8    En complément des présentes conditions d’utilisation, d’autres conditions de licence spéciales peuvent s’appliquer, en particulier pour l’utilisation des APPLICATIONS, y compris des conditions de licence open source et des conditions de licence de fournisseurs tiers tels que les éditeurs d’APPLICATION, auxquelles le CLIENT est renvoyé par exemple dans des conditions spécifiques au produit ou dans les conditions de licence respectives des éditeurs d’APPLICATION.
4.9    Le CLIENT s’engage à nous communiquer immédiatement toute erreur dont il aurait connaissance lors de l’utilisation des APPLICATIONS qu’il a commandés.
4.10    Il est interdit au CLIENT de

• entreprendre des actions susceptibles d’entraver la fonctionnalité de l’App World i.safe MOBILE et/ou des APPLICATIONS, en particulier de surcharger l’App World i.safe MOBILE de manière excessive ;
• utiliser l’App World i.safe MOBILE et/ou les APPLICATIONS de manière abusive, notamment en proposant, en transmettant ou en demandant l’envoi de virus, de chevaux de Troie ou d’autres logiciels malveillants, d’e-mails en masse, de publicités non sollicitées ou d’autres communications non souhaitées par le destinataire ;
• commettre des infractions aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de l’App World i.safe MOBILE et/ou des APPLICATIONS.

4.11    Les PARTIES CONTRACTANTES sont conscientes que les logiciels peuvent être soumis à des restrictions d’exportation et d’importation. Il peut notamment exister des obligations d’autorisation ou l’utilisation du logiciel ou de technologies connexes peut être soumise à des restrictions à l’étranger. Le CLIENT respectera les réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des importations de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique, ainsi que toutes les autres réglementations applicables. Notre exécution du contrat est soumise à la condition qu’aucun obstacle ne s’oppose à l’exécution en raison de dispositions nationales et internationales du droit d’exportation et d’importation ainsi que d’autres dispositions légales.

5.    Installation, assistance, formation, maintenance

5.1    Nous ne sommes redevables d’aucune mise en œuvre ou installation d’APPLICATIONS, ni d’aucun service d’assistance, de formation ou de maintenance en dehors de la voie d’obtention et d’installation via l’App World i.safe MOBILE.
5.2    Le CLIENT est tenu de procéder lui-même aux mises à jour des APPLICATIONS achetés. Nous informerons le CLIENT de la disponibilité de telles mises à jour sous une forme appropriée, l’inviterons à les mettre à jour et l’informerons des conséquences de l’absence d’installation.
5.3    Nous, ou les éditeurs d’APPLICATION, sommes autorisés à tout moment à apporter des modifications à l’App World i.safe MOBILE ou aux APPLICATIONS, qui vont au-delà d’une mise à jour. On peut supposer que c’est le cas, par exemple, si la modification est nécessaire pour adapter l’App World i.safe MOBILE et/ou les APPLICATIONS à un nouvel environnement technique ou à un nombre accru d’utilisateurs, ou si une telle modification est nécessaire pour d’autres raisons opérationnelles importantes.

6.    Durée et résiliation

6.1    L’utilisation de l’App World i.safe MOBILE est possible pour une durée indéterminée et peut être interrompue à tout moment.
6.2    Les modalités relatives à la durée et à la résiliation du contrat d’utilisation concernant les APPLICATIONS achetés sont définies dans le contrat de licence de l’éditeur d’APPLICATION concerné, qui doit être conclu séparément par le CLIENT.
6.3    Le droit des PARTIES CONTRACTANTES de résilier le contrat de manière extraordinaire pour des raisons importantes n’est pas affecté. Il y a motif grave lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce et après avoir mis en balance les intérêts des deux parties, on ne peut raisonnablement exiger de la partie qui résilie le contrat qu’elle le poursuive jusqu’au terme convenu ou jusqu’à l’expiration d’un délai de préavis.
6.4    Toute résiliation doit faire l’objet d’une déclaration expresse à l’autre PARTIE CONTRACTANTE, au moins sous forme de texte (par exemple par courrier électronique).
6.5    En cas de résiliation ou autre fin du contrat d’utilisation, la concession du droit de reproduction prend fin et le CLIENT doit cesser d’utiliser l’offre.
6.6    Si, après la fin de la durée du contrat, le CLIENT continue à utiliser l’App World i.safe MOBILE et/ou les APPLICATIONS ou à faire usage du droit de reproduction accordé sur la base des présentes conditions d’utilisation, nonobstant les obligations susmentionnées, cela n’implique pas une reconduction tacite du contrat.

7.    Caractéristiques et disponibilité de l’App World i.safe MOBILE, protection et sécurité des données

7.1    Le contenu et la nature de nos offres de prestations découlent en définitive de la description respective des produits et des présentes conditions d’utilisation. Sauf disposition contraire dans la description du produit concerné ou dans les présentes conditions d’utilisation, les dispositions suivantes s’appliquent.
7.2    Nous prenons des mesures et des mesures de sécurité appropriées afin d’éviter toute influence néfaste de l’App World i.safe MOBILE et des APPLICATIONS sur l’environnement utilisateur du CLIENT et de garantir une sécurité suffisante des données. La compatibilité et la possibilité d’utilisation des APPLICATIONS sur les terminaux utilisés par le CLIENT sont notamment vérifiées avant leur mise à disposition dans l’App World i.safe MOBILE.
7.3    Nous n’avons aucune influence sur l’utilisation de l’App World i.safe MOBILE par le CLIENT et sur les APPLICATIONS obtenues par ce dernier. Il en va de même pour le traitement et l’utilisation des APPLICATIONS dans la sphère du CLIENT sur ses terminaux, qui sont notamment régis par les objectifs d’utilisation prévus dans les conditions contractuelles des éditeurs d’APPLICATION respectifs et par les dispositions légales applicables par ailleurs.
7.4    Les APPLICATIONS utilisées sur les terminaux des CLIENTS peuvent notamment avoir un impact sur les méthodes, les procédures et les processus de travail dans la sphère du CLIENT et, selon le contexte d’utilisation et le domaine d’activité du CLIENT, être utilisées, le cas échéant, pour commander et configurer les machines et les installations du CLIENT qui influencent certains processus d’évaluation ou la fabrication des résultats du travail. Les APPLICATIONS sont uniquement destinées à servir de support ou d’outil et ne peuvent se substituer à un examen indépendant et/ou à un jugement critique du CLIENT et de ses utilisateurs autorisés sur l’opportunité et la nature des mesures organisationnelles et techniques à prendre en fonction des contextes d’utilisation précités. Nous ne nous chargeons notamment pas de vérifier juridiquement si les mesures éventuellement prévues par le CLIENT sur la base d’APPLICATIONS sont légales, par exemple en ce qui concerne les aspects de protection des données ou de droit du travail. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation de l’offre via l’App World i.safe MOBILE et des APPLICATIONS.
7.5    Certaines disponibilités et certains niveaux de service ne s’appliquent que dans la mesure où ils font partie intégrante de la description de l’offre correspondante. Par ailleurs, nous nous efforçons, avec le professionnalisme habituel sur le marché, de réduire au maximum les interruptions dans le fonctionnement de l’App World i.safe MOBILE et de l’offre d’APPLICATION disponible par ce biais.
7.6    Nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement de l’App World i.safe MOBILE ou de l’offre d’APPLICATION disponible via celui-ci, qui
7.6.1    sont dus à des causes échappant à notre contrôle (par exemple catastrophes naturelles, guerres, attentats terroristes, émeutes, conflits sociaux, mesures gouvernementales, pandémie, pannes de réseau ou d’équipement, entre autres, sur le site du CLIENT ou entre le site du CLIENT et le centre de données que nous utilisons) ;
7.6.2    découlent de l’utilisation de services, de matériel ou de logiciels que nous n’avons pas fournis ou expressément acceptés, y compris, mais sans s’y limiter, les problèmes liés à une bande passante insuffisante ou à des logiciels ou services de tiers ;
7.6.3    ont été causés par l’utilisation de l’App World i.safe MOBILE et/ou APPLICATIONS par le CLIENT après que nous ayons demandé au CLIENT de modifier son utilisation antérieure et que le CLIENT n’ait pas modifié son utilisation comme nous le lui avons demandé ;
7.6.4    sont causés par l’action non autorisée (y compris des saisies erronées) ou l’omission d’une action nécessaire du CLIENT ou de ses employés, agents, contractants ou fournisseurs, ou par d’autres personnes qui ont obtenu l’accès à l’App World i.safe MOBILE et/ou aux APPLICATIONS proposés par ce biais, ou sont causés d’une autre manière par le non-respect par le CLIENT de procédures de sécurité raisonnables ;
7.6.5    ont été causés par le fait que le CLIENT n’a pas respecté les configurations requises ou ont été causés par une utilisation de App World i.safe MOBILE ou des APPLICATIONS non compatibles avec les caractéristiques et les fonctions des services offerts (par exemple, tentatives d’effectuer des opérations non prises en charge) ou qui n’est pas conforme à l’aide publiée par nous ou par les éditeurs d’APPLICATION.
7.7    Nous et le CLIENT respecterons respectivement les dispositions légales de protection des données qui leur sont applicables en matière de protection des données à caractère personnel. La fourniture des offres de prestations contractuelles ne nécessite en principe pas la collecte et le traitement de données à caractère personnel. Le CLIENT est responsable et s’assure, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, que nous n’avons pas accès aux données à caractère personnel.

8.    Responsabilité et obligation de coopération du CLIENT

8.1    Le CLIENT est responsable de la conformité de l’environnement d’exploitation du CLIENT avec les exigences système applicables aux offres de services respectives. En particulier, le CLIENT est responsable de
8.1.1    l’utilisation des versions les plus récentes des APPLICATIONS disponibles et utilisés ;
8.1.2    une connexion Internet suffisamment performante et ininterrompue et la connexion correspondante de ses terminaux en vue desquels les prestations que nous proposons doivent être fournies ;
8.2    Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation conforme au droit et au contrat de l’App World i.safe MOBILE. En particulier, le CLIENT s’assure que l’accès à l’App World i.safe MOBILE sur le terminal concerné est exclusivement exercé par des collaborateurs autorisés. Le CLIENT tient un registre des APPLICATIONS qu’il a achetées et nous fournit sur demande des informations et un accès à ce sujet.
8.3    Le CLIENT s’assure que le téléchargement, l’installation et l’utilisation des APPLICATIONS ne sont effectués que par des collaborateurs autorisés.
8.4    Le CLIENT est seul responsable du comportement de ses collaborateurs autorisés. En outre, le CLIENT s’assure de la prise de connaissance et du respect des présentes conditions d’utilisation par son personnel autorisé. Le comportement de ses collaborateurs autorisés (y compris tous les actes d’utilisation, déclarations et omissions) doit toujours être imputé au CLIENT.
8.5    En cas de départ de collaborateurs autorisés, le CLIENT prend toutes les mesures nécessaires pour garantir une utilisation ininterrompue et conforme au contrat de l’App World i.safe MOBILE et des APPLICATIONS obtenus.
8.6    Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation conforme au contrat et au droit des offres de prestations mises à sa disposition dans sa sphère et veille à ce que les conditions soient remplies à cet effet. En particulier, le CLIENT est responsable du respect des exigences en matière de protection des données conformément à l’article 7.7 et de l’absence de violation des droits de tiers (notamment sur les APPLICATIONS) ou des dispositions légales.
8.7    Le CLIENT est seul responsable des sauvegardes de données, à moins que le stockage des données ne fasse l’objet d’un accord séparé avec nous.

9.    Manquements aux obligations du CLIENT

9.1    En cas de violation substantielle des présentes conditions d’utilisation ou des dispositions de contrats conclus sur la base de celles-ci - en particulier en cas de dépassement du droit d’utilisation du service (point 4) ou de violation de ses obligations de coopération (point 8) - ou en cas de violation de dispositions légales par le CLIENT, dont celui-ci est responsable, nous nous réservons le droit de suspendre la fourniture de l’offre de prestations pour la durée de la violation ou de la violation. Il n’est pas dérogé aux autres droits et prétentions de notre part, notamment en matière de résiliation et de dommages-intérêts, quel qu’en soit le motif juridique.
9.2    Le CLIENT nous libère de toutes les exigences, prétentions, dépenses, coûts et dommages causés par des actes et omissions du CLIENT, de ses collaborateurs ou de ses auxiliaires d’exécution en rapport avec l’exercice ou le non-exercice des obligations de coopération du CLIENT (point 8), le dépassement du droit d’utilisation du service (point 4) ou l’utilisation non autorisée ou illégale de notre offre de prestations. Le CLIENT nous informera immédiatement et par écrit de toute revendication, réclamation ou amende invoquée ou menaçant de l’être et nous défendra, à notre demande, contre toute revendication correspondante.

10.    Exemption, garantie

10.1    Si un tiers fait valoir à l’encontre du CLIENT des prétentions fondées sur le fait que notre offre de prestations constitue une violation des droits d’auteur ou des droits de propriété industrielle du tiers, dont nous sommes responsables, nous dégageons le CLIENT de toutes les prétentions en dommages-intérêts et de tous les frais imposés par une décision de justice ayant force de chose jugée, à condition que nous ayons été immédiatement informés par écrit de l’exercice d’une telle prétention et que des informations ainsi qu’une assistance appropriée aient été fournies. En outre, il est indispensable que nous soyons habilités à défendre ou à régler la réclamation invoquée.
10.2    Les droits de garantie et d’exonération du CLIENT sont exclus

• pour notre offre de prestations via l’App World i.safe MOBILE, qui est mise gratuitement à la disposition du CLIENT, sauf en cas de dissimulation dolosive d’un défaut par nous ou nos auxiliaires d’exécution ;
• dans les cas mentionnés au point 7.6, à moins que le CLIENT puisse prouver que le défaut/la violation serait survenu(e) même sans les circonstances qui y sont mentionnées ;
• dans la mesure où la violation des obligations de coopération du CLIENT ou l’omission de la notification immédiate et détaillée d’un défaut sous forme de texte a été (co)responsable d’un dommage ou que le défaut ne peut pas (plus) être éliminé de ce fait ; les conditions mentionnées au point 10.1 n’en sont pas affectées.

11.    Responsabilité

11.1    En raison de la mise à disposition gratuite de l’App World i.safe MOBILE et des APPLICATIONS accessibles par ce biais, nous ne sommes responsables qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et en cas de dissimulation dolosive de défauts.
11.2    Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à nos collaborateurs, représentants, organes et auxiliaires d’exécution ainsi qu’à d’autres tiers dont nous nous servons pour l’exécution du contrat.
11.3    Les cas de responsabilité légale obligatoire (par exemple les demandes de dommages et intérêts selon la loi sur la responsabilité du fait des produits) et la responsabilité pour les dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ne sont pas affectés par les limitations de responsabilité susmentionnées.

12.    Modifications des présentes conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. Le CLIENT est informé des conditions d’utilisation modifiées par un affichage dans l’App World i.safe MOBILE et peut accepter activement les modifications.

13.    Droit applicable et juridiction compétente

13.1    Les présentes conditions d’utilisation et les contrats  conclus sur la base de celles-ci sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne.
13.2    Le tribunal compétent exclusif pour toutes les revendications issues du contrat d’utilisation ou en rapport avec celui-ci est celui de notre siège social, dans la mesure où le CLIENT est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou n’a pas de tribunal compétent général en République fédérale d’Allemagne. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.

14.    Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation ou des contrats conclus sur la base de celles-ci sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inexécutables ou si les présentes conditions d’utilisation et les contrats conclus sur la base de celles-ci contiennent une lacune, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Version : 24.09.2024