Conditions générales de vente et de livraison de la société i.safe MOBILE GmbH
I. Champ d'application, signature du contrat
1. Ces Conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées : CGV) s‘appliquent à l‘ensemble des produits et services de la société i.safe MOBILE GmbH (ci-après dénommée : le Fournisseur), dans la mesure où aucune condition spécifique ne s‘applique à certaines livraisons. Les conditions générales de vente de l‘acheteur ne s‘appliquent que dans la mesure où le Fournisseur les a expressément approuvées par écrit. Les accords annexes requièrent la forme écrite. Les contrats n‘entrent en vigueur qu‘après confirmation écrite ou électronique d‘une commande par le Fournisseur. Jusqu‘à cette confirmation, les offres du Fournisseur sont sans engagement, dans la mesure où elles ne sont pas limitées dans le temps.
2. En cas de relation commerciale permanente avec des entrepreneurs, (§14 du BGB - Code civil allemand), ces CGV dans leur version respectivement en vigueur, feront partie intégrante du contrat même s‘il n‘y est plus fait explicitement référence.
3. Les présentes CGV s‘appliquent exclusivement aux entrepreneurs (§14 du BGB). Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société juridique qui conclut une transaction légale dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
II. Livraison, transfert de risque, retard de livraison
1. Le délai de livraison court à compter de la date de signature du contrat et de la clarification complète de la nature et de l‘étendue des livraisons ou des prestations.
2. Si la livraison ou la remise des livraisons ou des prestations prennent du retard pour des raisons incombant à l‘acheteur ou si l‘acheteur tarde à accepter la marchandise pour quelque raison que ce soit, le risque est transféré à l‘acheteur, au plus tard à compter de cette date.
3. En cas de retards pour des raisons de force majeure ou d’autres raisons indépendantes de la volonté du Fournisseur, le délai de livraison sera prolongé, au minimum, de la durée du retard de livraison.
4. Les peines conventionnelles pour retard de paiement ne s‘appliquent que si elles ont été préalablement convenues par écrit.
5. L‘acheteur ne peut refuser des livraisons ou prestations en invoquant des défauts mineurs. Si l’acheteur refuse d’accepter des livraisons en invoquant des pertes ou des dommages apparents, l’acheteur doit documenter ces pertes ou dommages par écrit ou en images, et doit en informer le Fournisseur sans délai. Les livraisons partielles sont autorisées, sauf en cas d‘accord écrit contraire. Si l’acheteur ne s’oppose pas explicitement à des livraisons partielles, il ne peut refuser d’accepter ces livraisons partielles.
6. Les exportations de livraisons en dehors de l‘Allemagne peuvent être soumises à une autorisation. L’obligation de livraison du Fournisseur ne s‘applique que sous réserve de l‘octroi de telles autorisations. Si une exportation est soumise à une autorisation, l’obtention de cette autorisation incombe toujours à l’expéditeur.
7. La livraison est effectuée départ usine de Lauda-Königshofen (dernière version des Incoterms), dans la mesure où rien d’autre n’est expressément convenu. Si le Fournisseur est tenu d‘expédier la livraison, il est en droit de déterminer le mode d‘expédition et la voie d‘acheminement. Si l‘acheteur le souhaite, la livraison sera couverte par une assurance transport, les coûts ainsi occasionnés seront à la charge de l‘acheteur.
8. En vertu des Incoterms convenus, le risque est transféré à l’acheteur, y compris pour les livraisons partielles.
III. Garantie
1. Le Fournisseur garantit, qu‘à la date de transfert du risque, la livraison ne présente aucun défaut matériel ni aucun vice de fabrication et qu‘elle possède toutes les qualités garanties lors de la signature du contrat. À réception, l‘acheteur doit vérifier l‘absence de vice de la marchandise ainsi que la qualité de la marchandise. En cas de vices évidents, ils doivent être signalés au Fournisseur par écrit, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de livraison. En cas de non-respect par l’acheteur de son obligation d’examen et de réclamation concernant les vices visibles, la livraison est considérée comme acceptée.
2. La durée de garantie pour tous les appareils électroniques est de 24 mois à compter de la date de livraison, dans la mesure où le Fournisseur n’est pas responsable, de façon illimitée, en vertu des prescriptions légales impératives ou de ces CGV et dans la mesure où l’acheteur est bien l’utilisateur final de la marchandise. La durée de garantie pour les accessoires et les pièces d’usure telles que les batteries ou les accessoires de chargement, est de 6 mois. Si la marchandise n’est pas directement vendue à l’utilisateur mais à un revendeur ou à un autre partenaire commercial, la période de garantie débute à la date de la revente au consommateur final, mais au plus tard, 3 mois après la première livraison au Fournisseur. L’acheteur s’engage à stocker la marchandise en respectant les consignes de sécurité du Fournisseur et, en cas de doute, à demander conseil au Fournisseur pour garantir un stockage approprié. En cas de réclamations, l’acheteur doit justifier la date d’achat sur présentation d’une facture pourtant le numéro de série ou le numéro IMEI de l’appareil en question. La garantie ne couvre pas l’usure ou la dégradation normale. La garantie est supprimée si l‘acheteur ou l’utilisateur modifie de manière incorrecte, ouvre ou manipule, de quelque façon que ce soit, la marchandise livrée.
3. Pendant la période de garantie, le Fournisseur a droit à deux réparations gratuites. Un échange partiel ou intégral de la marchandise est autorisé.
IV. Responsabilité
1. En cas de mauvaise foi, faute intentionnelle ou de négligence grave, le Fournisseur engage sa responsabilité conformément aux dispositions légales.
2. Les dommages provoqués par le Fournisseur suit à une légère négligence, ne seront remboursés que s‘il s‘agit d‘une violation d‘une obligation contractuelle essentielle dont le non-respect com-promet la réalisation de l‘objet du contrat et /ou dont seul l‘accomplissement permet l‘exécution du contrat en bonne et due forme et à l‘accomplissement de laquelle l‘acheteur peut se fier (obligation majeure). Dans ce cas, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages qu‘il était en mesu-re de prévoir à la date de signature du contrat en raison des circonstances dont il avait connaissance à ce moment-là et compte tenu de la nature des accords contractuels.
3. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction de données ou de leur restauration que si cette perte n‘aurait pas pu être évitée même par la mise en place de mesures de protection des données adaptées, y compris par l‘acheteur.
4. Les exclusions et limitations de garantie ci-dessus s‘appliquent également aux employés, représen-tants, organes et agents du Fournisseur ainsi qu‘à des tiers auxquels le Fournisseur fait appel dans le cadre de l‘exécution du contrat.
5. Les cas de responsabilité légale obligatoire (par ex. les droits à des dommages et intérêts conformément à la loi concernant la responsabilité du fiat des produits) et de responsabilité pour des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ne sont pas concernés par les limites de responsabilité ci-dessus.
6. La répartition procédurale de la charge de preuve n‘est pas concernée par cette règlementation.
V. Prix et paiement
1. La liste de prix en vigueur à la date de la livraison est applicable, sauf accord contraire.
2. Ces prix s‘entendent départ usine de Lauda-Königshofen (dernière version des Incoterms) et incluent l‘emballage standard, excluent l‘assurance et TVA en sus.
3. Le Fournisseur applique le principe standard suivant pour définir les conditions de paiement de l’acheteur : les conditions de paiement dépendent de la solvabilité de l’acheteur. Le Fournisseur vérifie la solvabilité de l’acheteur en envoyant une demande en ligne à une assurance crédit reconnue. Si le contrôle de la solvabilité est positive, les conditions de paiement sont fixées à 30 jours net, à compter de la date de la facture. Si la somme totale des factures impayées est proche de la limite de crédit suggérée par l’assurance crédit, les livraisons ultérieures pour lesquelles le solde du compte de l’acheteur auprès du Fournisseur dépasserait la limite de crédit suggérée, seront effectuées contre un paiement anticipé.
4. La cession de créances envers le Fournisseur à des tiers requiert l’accord écrit préalable du Fournisseur.
5. Seules les créances incontestées ou constatées judiciairement peuvent être compensées par
l‘acheteur.
6. Le Fournisseur est en droit de suspendre la livraison si, dans le cadre de transactions internationales, d‘éventuelles turbulences monétaires engendre un désavantage monétaire de plus de 10% pour le Fournisseur.
7. En cas de retard de paiement, l‘acheteur devra verser des intérêts moratoires de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la BCE.
VI. Réserve de propriété
1. Les marchandises restent la propriété du Fournisseur jusqu‘à leur paiement intégral et doivent être restituées par l‘acheteur si le Fournisseur a résilié le contrat.
2. L‘acheteur n‘est pas en droit de mettre en gage la marchandises réservée ni d‘en transférer la propriété à titre de garantie. L‘acheteur ne peut revendre la marchandise réservée que dans le cadre du cours normal des affaires. En cas de revente, l‘acheteur cède l‘intégralité des droits en découlant à ses clients en garantie de la créances du Fournisseur à l‘égard de ces derniers. Le Fournisseur accepte cette cession de créances.
3. L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances ainsi cédées pour son compte et en son nom, tant que cette autorisation n’est pas révoquée. Le droit du Fournisseur à recouvrer ces créances, n’en sera pas affecté.
4. L‘acheteur signalera l‘accès d‘un tiers à la marchandise réservée ou aux créances cédées au Fournisseur dans les meilleurs délais, et avisera les tiers concernés des droits du Fournisseur.
5. Si l‘acheteur a pris du retard pour un ou plusieurs paiements intégraux ou partiels, s‘il suspend ses paiements ou s‘il demande l‘ouverture d‘une procédure d‘insolvabilité sur ses biens, il n‘est plus autorisé à disposer de la marchandises réservée.
6. La marchandise réservée détenue par le Fournisseur doit être assurée contre la détérioration, la destruction et la disparition. Les droits découlant de ces assurances seront cédés au Fournisseur.
VII. Droits de protection
1. Le Fournisseur se réserve les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété commerciale ainsi que son savoir-faire sur tous les documents d‘offre ainsi que sur tous les documents et infor-mations obtenus par l‘acheteur dans le cadre de la procédure d‘achat et de livraison.
2. Les droits d‘auteurs sur les documents mis à disposition du Fournisseur, restent en sa possession. Toute publication ou copie de l‘intégralité ou d‘une partie de ces documents, n‘est autorisée que sur accord écrit du Fournisseur.
3. Dans la mesure où la remise de logiciels ou d‘ensembles de logiciels / matériels fait l‘objet du contrat, les dispositions suivantes s‘appliquent :
a. Sauf accord contraire, le Fournisseur accorde à l‘acheteur des droit d‘utilisation du logiciel ou du produit logiciel non exclusifs, limités à la durée d‘utilisation spécifiée dans la commande / le certi- ficat de licence et limités à la zone géographique de la République fédérale d‘Allemagne. Cela inclut le droit d‘enregistrer, de charger, et de laisser le logiciel s‘exécuter ainsi que d‘en faire des copies à ces fins. Dans la mesure où des installations et des utilisations simultanées ne sont pas expressément convenues, l‘utilisation est limitée à une installation exécutable. Les §§ 69d et 69e de l‘UrhG (loi sur les droits d‘auteur) restent inchangés.
b. Si les produits logiciels du Fournisseurs comportent des composantes de logiciel Open Source, transmis à l‘acheteur, le Fournisseur fera uniquement en sorte, indépendamment du paragraphe VII.3.a ci-dessus, que l‘acheteur obtiennent les droits d‘utilisation conformes aux conditions de licence de l‘auteur / du développeur du logiciel Open Source. Dans ce cas, le Fournisseur n‘octroie aucun droit d‘utilisation à l‘acheteur. L‘acheteur est informé que la transmission, y compris au sein du groupe, d‘un logiciel comportant des composantes Open Source, engendrera l‘obligation de respecter les conditions de licence des composantes Open Source concernées. Ceci englobe généralement la fourniture de textes de licence, de mentions de copyright et de modifications ainsi que, le cas échéant, le fourniture de codes sources, dans la mesure où les conditions de licence des composantes Open Source le prévoient.
c. Les produits logiciels du Fournisseur pouvant être protégés par des lois sur les droits d‘auteur ou par d‘autres lois et accords sur la protection de la propriété intellectuelle. Le Fournisseur se réserve les droits d‘auteurs et d‘autres droits de protection sur le produit logiciel qui lui appartiennent, seuls les droits d‘utilisation du produit logiciel concerné, selon les conditions prescrites, sont accordés. Dans le doute, tous les autres droits allant au-delà des modalités d‘utilisation convenues, restent détenus par le Fournisseur. L‘acheteur n‘est notamment pas autorisé à louer le logiciel acquis ni à accorder une sous-licence à des tiers, à le transmettre ou à le rendre accessible au public par connexion filaire ou sans fil ni à la mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuitement, notamment via l‘Application Service Providing ou sous forme de Software as a Service. Le droit de l‘acheteur de revendre à un tiers une copie du programme obtenue dans le cadre d‘une opération d‘achat en renonçant à son propre droit d‘utiliser le logiciel, reste inchangé. Les mentions de droits d‘auteur, numéros de série et autres éléments permettant l‘identification inclus dans le logiciel, ne peuvent être supprimés ni modifiés.
VIII. Stockage de données
Vous pourrez retrouvez la Politique de confidentialité du Fournisseur ici.
IX. Juridiction compétente et droit applicable
1. Les commandes passées au Fournisseur sont exclusivement soumises au droit matériel allemand à l‘exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
2. Si l‘acheteur est un commerçant, la seule juridiction compétente pour les litiges découlant direc-tement ou indirectement de la relation contractuelle, est le siège du Fournisseur. Le Fournisseur est toutefois autorisé à déposer une plainte auprès du siège de l‘acheteur.
X. Clause salvatrice
Si certaines dispositions du présent contrat s'avéraient être ou devenir caduques, cela ne modifierait en rien la validité des autres dispositions. Pour remplacer la disposition caduque, les parties contractuelles conviendront d'une règlementation qui se rapproche le plus de l'objectif économique du contrat tout en tenant compte au mieux des intérêts des deux parties.
ERP-Nr. (UIN): FR346236_05NQBJ
1er janvier 2023
I. Champ d'application, signature du contrat
1. Ces Conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées : CGV) s‘appliquent à l‘ensemble des produits et services de la société i.safe MOBILE GmbH (ci-après dénommée : le Fournisseur), dans la mesure où aucune condition spécifique ne s‘applique à certaines livraisons. Les conditions générales de vente de l‘acheteur ne s‘appliquent que dans la mesure où le Fournisseur les a expressément approuvées par écrit. Les accords annexes requièrent la forme écrite. Les contrats n‘entrent en vigueur qu‘après confirmation écrite ou électronique d‘une commande par le Fournisseur. Jusqu‘à cette confirmation, les offres du Fournisseur sont sans engagement, dans la mesure où elles ne sont pas limitées dans le temps.
2. En cas de relation commerciale permanente avec des entrepreneurs, (§14 du BGB - Code civil allemand), ces CGV dans leur version respectivement en vigueur, feront partie intégrante du contrat même s‘il n‘y est plus fait explicitement référence.
3. Les présentes CGV s‘appliquent exclusivement aux entrepreneurs (§14 du BGB). Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société juridique qui conclut une transaction légale dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
II. Livraison, transfert de risque, retard de livraison
1. Le délai de livraison court à compter de la date de signature du contrat et de la clarification complète de la nature et de l‘étendue des livraisons ou des prestations.
2. Si la livraison ou la remise des livraisons ou des prestations prennent du retard pour des raisons incombant à l‘acheteur ou si l‘acheteur tarde à accepter la marchandise pour quelque raison que ce soit, le risque est transféré à l‘acheteur, au plus tard à compter de cette date.
3. En cas de retards pour des raisons de force majeure ou d’autres raisons indépendantes de la volonté du Fournisseur, le délai de livraison sera prolongé, au minimum, de la durée du retard de livraison.
4. Les peines conventionnelles pour retard de paiement ne s‘appliquent que si elles ont été préalablement convenues par écrit.
5. L‘acheteur ne peut refuser des livraisons ou prestations en invoquant des défauts mineurs. Si l’acheteur refuse d’accepter des livraisons en invoquant des pertes ou des dommages apparents, l’acheteur doit documenter ces pertes ou dommages par écrit ou en images, et doit en informer le Fournisseur sans délai. Les livraisons partielles sont autorisées, sauf en cas d‘accord écrit contraire. Si l’acheteur ne s’oppose pas explicitement à des livraisons partielles, il ne peut refuser d’accepter ces livraisons partielles.
6. Les exportations de livraisons en dehors de l‘Allemagne peuvent être soumises à une autorisation. L’obligation de livraison du Fournisseur ne s‘applique que sous réserve de l‘octroi de telles autorisations. Si une exportation est soumise à une autorisation, l’obtention de cette autorisation incombe toujours à l’expéditeur.
7. La livraison est effectuée départ usine de Lauda-Königshofen (dernière version des Incoterms), dans la mesure où rien d’autre n’est expressément convenu. Si le Fournisseur est tenu d‘expédier la livraison, il est en droit de déterminer le mode d‘expédition et la voie d‘acheminement. Si l‘acheteur le souhaite, la livraison sera couverte par une assurance transport, les coûts ainsi occasionnés seront à la charge de l‘acheteur.
8. En vertu des Incoterms convenus, le risque est transféré à l’acheteur, y compris pour les livraisons partielles.
III. Garantie
1. Le Fournisseur garantit, qu‘à la date de transfert du risque, la livraison ne présente aucun défaut matériel ni aucun vice de fabrication et qu‘elle possède toutes les qualités garanties lors de la signature du contrat. À réception, l‘acheteur doit vérifier l‘absence de vice de la marchandise ainsi que la qualité de la marchandise. En cas de vices évidents, ils doivent être signalés au Fournisseur par écrit, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de livraison. En cas de non-respect par l’acheteur de son obligation d’examen et de réclamation concernant les vices visibles, la livraison est considérée comme acceptée.
2. La durée de garantie pour tous les appareils électroniques est de 24 mois à compter de la date de livraison, dans la mesure où le Fournisseur n’est pas responsable, de façon illimitée, en vertu des prescriptions légales impératives ou de ces CGV et dans la mesure où l’acheteur est bien l’utilisateur final de la marchandise. La durée de garantie pour les accessoires et les pièces d’usure telles que les batteries ou les accessoires de chargement, est de 6 mois. Si la marchandise n’est pas directement vendue à l’utilisateur mais à un revendeur ou à un autre partenaire commercial, la période de garantie débute à la date de la revente au consommateur final, mais au plus tard, 3 mois après la première livraison au Fournisseur. L’acheteur s’engage à stocker la marchandise en respectant les consignes de sécurité du Fournisseur et, en cas de doute, à demander conseil au Fournisseur pour garantir un stockage approprié. En cas de réclamations, l’acheteur doit justifier la date d’achat sur présentation d’une facture pourtant le numéro de série ou le numéro IMEI de l’appareil en question. La garantie ne couvre pas l’usure ou la dégradation normale. La garantie est supprimée si l‘acheteur ou l’utilisateur modifie de manière incorrecte, ouvre ou manipule, de quelque façon que ce soit, la marchandise livrée.
3. Pendant la période de garantie, le Fournisseur a droit à deux réparations gratuites. Un échange partiel ou intégral de la marchandise est autorisé.
IV. Responsabilité
1. En cas de mauvaise foi, faute intentionnelle ou de négligence grave, le Fournisseur engage sa responsabilité conformément aux dispositions légales.
2. Les dommages provoqués par le Fournisseur suit à une légère négligence, ne seront remboursés que s‘il s‘agit d‘une violation d‘une obligation contractuelle essentielle dont le non-respect com-promet la réalisation de l‘objet du contrat et /ou dont seul l‘accomplissement permet l‘exécution du contrat en bonne et due forme et à l‘accomplissement de laquelle l‘acheteur peut se fier (obligation majeure). Dans ce cas, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages qu‘il était en mesu-re de prévoir à la date de signature du contrat en raison des circonstances dont il avait connaissance à ce moment-là et compte tenu de la nature des accords contractuels.
3. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction de données ou de leur restauration que si cette perte n‘aurait pas pu être évitée même par la mise en place de mesures de protection des données adaptées, y compris par l‘acheteur.
4. Les exclusions et limitations de garantie ci-dessus s‘appliquent également aux employés, représen-tants, organes et agents du Fournisseur ainsi qu‘à des tiers auxquels le Fournisseur fait appel dans le cadre de l‘exécution du contrat.
5. Les cas de responsabilité légale obligatoire (par ex. les droits à des dommages et intérêts conformément à la loi concernant la responsabilité du fiat des produits) et de responsabilité pour des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ne sont pas concernés par les limites de responsabilité ci-dessus.
6. La répartition procédurale de la charge de preuve n‘est pas concernée par cette règlementation.
V. Prix et paiement
1. La liste de prix en vigueur à la date de la livraison est applicable, sauf accord contraire.
2. Ces prix s‘entendent départ usine de Lauda-Königshofen (dernière version des Incoterms) et incluent l‘emballage standard, excluent l‘assurance et TVA en sus.
3. Le Fournisseur applique le principe standard suivant pour définir les conditions de paiement de l’acheteur : les conditions de paiement dépendent de la solvabilité de l’acheteur. Le Fournisseur vérifie la solvabilité de l’acheteur en envoyant une demande en ligne à une assurance crédit reconnue. Si le contrôle de la solvabilité est positive, les conditions de paiement sont fixées à 30 jours net, à compter de la date de la facture. Si la somme totale des factures impayées est proche de la limite de crédit suggérée par l’assurance crédit, les livraisons ultérieures pour lesquelles le solde du compte de l’acheteur auprès du Fournisseur dépasserait la limite de crédit suggérée, seront effectuées contre un paiement anticipé.
4. La cession de créances envers le Fournisseur à des tiers requiert l’accord écrit préalable du Fournisseur.
5. Seules les créances incontestées ou constatées judiciairement peuvent être compensées par
l‘acheteur.
6. Le Fournisseur est en droit de suspendre la livraison si, dans le cadre de transactions internationales, d‘éventuelles turbulences monétaires engendre un désavantage monétaire de plus de 10% pour le Fournisseur.
7. En cas de retard de paiement, l‘acheteur devra verser des intérêts moratoires de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base de la BCE.
VI. Réserve de propriété
1. Les marchandises restent la propriété du Fournisseur jusqu‘à leur paiement intégral et doivent être restituées par l‘acheteur si le Fournisseur a résilié le contrat.
2. L‘acheteur n‘est pas en droit de mettre en gage la marchandises réservée ni d‘en transférer la propriété à titre de garantie. L‘acheteur ne peut revendre la marchandise réservée que dans le cadre du cours normal des affaires. En cas de revente, l‘acheteur cède l‘intégralité des droits en découlant à ses clients en garantie de la créances du Fournisseur à l‘égard de ces derniers. Le Fournisseur accepte cette cession de créances.
3. L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances ainsi cédées pour son compte et en son nom, tant que cette autorisation n’est pas révoquée. Le droit du Fournisseur à recouvrer ces créances, n’en sera pas affecté.
4. L‘acheteur signalera l‘accès d‘un tiers à la marchandise réservée ou aux créances cédées au Fournisseur dans les meilleurs délais, et avisera les tiers concernés des droits du Fournisseur.
5. Si l‘acheteur a pris du retard pour un ou plusieurs paiements intégraux ou partiels, s‘il suspend ses paiements ou s‘il demande l‘ouverture d‘une procédure d‘insolvabilité sur ses biens, il n‘est plus autorisé à disposer de la marchandises réservée.
6. La marchandise réservée détenue par le Fournisseur doit être assurée contre la détérioration, la destruction et la disparition. Les droits découlant de ces assurances seront cédés au Fournisseur.
VII. Droits de protection
1. Le Fournisseur se réserve les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété commerciale ainsi que son savoir-faire sur tous les documents d‘offre ainsi que sur tous les documents et infor-mations obtenus par l‘acheteur dans le cadre de la procédure d‘achat et de livraison.
2. Les droits d‘auteurs sur les documents mis à disposition du Fournisseur, restent en sa possession. Toute publication ou copie de l‘intégralité ou d‘une partie de ces documents, n‘est autorisée que sur accord écrit du Fournisseur.
3. Dans la mesure où la remise de logiciels ou d‘ensembles de logiciels / matériels fait l‘objet du contrat, les dispositions suivantes s‘appliquent :
a. Sauf accord contraire, le Fournisseur accorde à l‘acheteur des droit d‘utilisation du logiciel ou du produit logiciel non exclusifs, limités à la durée d‘utilisation spécifiée dans la commande / le certi- ficat de licence et limités à la zone géographique de la République fédérale d‘Allemagne. Cela inclut le droit d‘enregistrer, de charger, et de laisser le logiciel s‘exécuter ainsi que d‘en faire des copies à ces fins. Dans la mesure où des installations et des utilisations simultanées ne sont pas expressément convenues, l‘utilisation est limitée à une installation exécutable. Les §§ 69d et 69e de l‘UrhG (loi sur les droits d‘auteur) restent inchangés.
b. Si les produits logiciels du Fournisseurs comportent des composantes de logiciel Open Source, transmis à l‘acheteur, le Fournisseur fera uniquement en sorte, indépendamment du paragraphe VII.3.a ci-dessus, que l‘acheteur obtiennent les droits d‘utilisation conformes aux conditions de licence de l‘auteur / du développeur du logiciel Open Source. Dans ce cas, le Fournisseur n‘octroie aucun droit d‘utilisation à l‘acheteur. L‘acheteur est informé que la transmission, y compris au sein du groupe, d‘un logiciel comportant des composantes Open Source, engendrera l‘obligation de respecter les conditions de licence des composantes Open Source concernées. Ceci englobe généralement la fourniture de textes de licence, de mentions de copyright et de modifications ainsi que, le cas échéant, le fourniture de codes sources, dans la mesure où les conditions de licence des composantes Open Source le prévoient.
c. Les produits logiciels du Fournisseur pouvant être protégés par des lois sur les droits d‘auteur ou par d‘autres lois et accords sur la protection de la propriété intellectuelle. Le Fournisseur se réserve les droits d‘auteurs et d‘autres droits de protection sur le produit logiciel qui lui appartiennent, seuls les droits d‘utilisation du produit logiciel concerné, selon les conditions prescrites, sont accordés. Dans le doute, tous les autres droits allant au-delà des modalités d‘utilisation convenues, restent détenus par le Fournisseur. L‘acheteur n‘est notamment pas autorisé à louer le logiciel acquis ni à accorder une sous-licence à des tiers, à le transmettre ou à le rendre accessible au public par connexion filaire ou sans fil ni à la mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuitement, notamment via l‘Application Service Providing ou sous forme de Software as a Service. Le droit de l‘acheteur de revendre à un tiers une copie du programme obtenue dans le cadre d‘une opération d‘achat en renonçant à son propre droit d‘utiliser le logiciel, reste inchangé. Les mentions de droits d‘auteur, numéros de série et autres éléments permettant l‘identification inclus dans le logiciel, ne peuvent être supprimés ni modifiés.
VIII. Stockage de données
Vous pourrez retrouvez la Politique de confidentialité du Fournisseur ici.
IX. Juridiction compétente et droit applicable
1. Les commandes passées au Fournisseur sont exclusivement soumises au droit matériel allemand à l‘exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
2. Si l‘acheteur est un commerçant, la seule juridiction compétente pour les litiges découlant direc-tement ou indirectement de la relation contractuelle, est le siège du Fournisseur. Le Fournisseur est toutefois autorisé à déposer une plainte auprès du siège de l‘acheteur.
X. Clause salvatrice
Si certaines dispositions du présent contrat s'avéraient être ou devenir caduques, cela ne modifierait en rien la validité des autres dispositions. Pour remplacer la disposition caduque, les parties contractuelles conviendront d'une règlementation qui se rapproche le plus de l'objectif économique du contrat tout en tenant compte au mieux des intérêts des deux parties.
ERP-Nr. (UIN): FR346236_05NQBJ
1er janvier 2023
